La profession libérale
La profession libérale 

La profession libérale est un statut particulier avec des règles fiscales et sociales qui lui sont propres.

Les professionnels libéraux peuvent être divisés en deux grands groupes, les professions réglementées et les non réglementées.


> Cadre général des professions libérales
> Les professions réglementées
> Les professions non réglementées
> La profession libérale en société
> Formalités de création d'une activité libérale


 Cadre général des professions libérales
Les revenus (recettes) sont soumis à l'impôt sur le revenu, et déclarés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou le cas échéant en micro BNC.

Les professionnels libéraux sont considérés commes des travailleurs non salariés (TNS).
Ils doivent donc cotiser à l'Urssaf, au Régime Social des Indépendants (RSI) et à une caisse d'assurance vieillesse rattachée à leur profession.

Enfin, ils peuvent adhérer à une Association de Gestion Agrée et ainsi bénéficier d'avantages fiscaux.
 

 Les professions réglementées
Les professionnels libéraux qui exercent des professions réglementées sont des professionnels indépendants régis et contrôlés par un ordre professionnel, par un statut spécial, avec une charte ou une déontologie à respecter.

Il s'agit des professions regroupées en ordre professionnel comme les avocats, les experts-comptables, les architectes, les géomètres, les médecins, les dentistes, les vétérinaires,...

Il peut aussi s'agir des professions exerçant sous un statut particulier comme les mandataires liquidateurs, les administrateurs judiciaires,...
 

 Les professions non réglementées
Les professionnels libéraux qui exercent des professions non réglementées, sont des professionnels également indépendants qui exercent une profession intellectuelle, non rattachée à un ordre professionnel, telle que l'exercice d'une science, d'un art, consultant, ...
 

 La profession libérale en société
Vous pouvez également exercer votre activité libérale, sous forme de société.

Vous pouvez choisir n'importe quelle forme de société classique, mais certaines formes juridiques présentent certains avantages particulièrement adaptés aux professionnels libéraux.

La Société Civile Professionnelle (SCP) permet à plusieurs professionnels libéraux de se regrouper pour exercer leur activité en commun. Chaque associé est imposé personnellement sur sa part de bénéfices et au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

La Société d'Exercice Libéral (SEL) permet aussi l'exercice d'une activité libérale en commun, mais le bénéfice est déclaré en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Une SEL doit choisir une forme de société (SELARL; SELAFA; SELAS; SELCA)
 

 Formalités de création d'une activité libérale
Tout d'abord le professionnel libéral, s'il y a lieu, doit s'inscrire auprès de son ordre professionnel ou auprès de l'autorité compétente à lui délivrer une autorisation d'exercice (profession réglementée).

Puis les formalités de création d'une activité libérale s'accomplissent au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) le plus proche de votre domicile. Cependant, si vous créez une entreprise individuelle, vous devrez vous adresser au CFE de l'URSSAF; si vous créez une société d'exercice libéral, votre CFE est la Chambre de Commerce; si vous êtes agent commercial en entrepreneur individuel, votre CFE est le Greffe du Tribunal de Commerce.

Une fois déclaré à votre CFE, celui-ci informe l'INSEE de votre immatriculation, et c'est cet organisme qui vous attribuera un numéro SIRET et un code APE (code activité).

De même, c'est votre CFE qui vous déclare au Centre des Impôts, à votre Caisse d'assurance Maladie et à votre Caisse Vieillesse.
 
 
 

 
 
 
  
 
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